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Article publié le: 26/01/2009

L' epargne salariale et le PERCO

L’Epargne salariale chez EADS et l’avenir du PEG

 

Pour le salarié d’EADS quels sont les impacts sur les économies placées dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et les orientations que nous demandons pour la réforme du PEG :

 

- Tout d’abord, nous vous rappelons que les produits de placement monétaires par défaut comme « Pacteo Monétaire », même s’ils ne présentent pas de rentabilité très attractive, sont sans risques pour votre capital puisqu’ils le garantissent.

 

- « Obligaero II » est un produit de taux avec une obligation de garantie servie par l’entreprise, ce Fond Commun de Placement (FCP) est fermé à la souscription et aux arbitrages, sa rentabilité diminue depuis plusieurs années, mais il ne fait courir aucun risque à votre épargne et reste une des plus fortes valorisation parmi les FCP du PEG. Dans le cadre de la réforme du PEG, nous appelons donc à la mise en place d’un FCP de remplacement qui préserve le capital souscrit et puisse servir une rentabilité garantie. Nous préconisons même que cette garantie puisse être bonifiée en cas de bons résultats du groupe par l’introduction d’une composante d’actionnariat salarié (un peu à la manière des fonds à effet de levier « Abondaero » et « ESOP Plus » qui avaient été ouverts lors de la privatisation du groupe Aérospatiale, puis de la fusion européenne d’EADS ).

 

 - Les nombreux produits financiers diversifiés à base d’action de marchés, font courir les mêmes risques que n’importe quel produit de marché. Nous pensons que ces produits sont trop nombreux dans le PEG et les PEE et ne permettent pas aux salariés d’avoir une visibilité suffisante pour leur permettre d’en maîtriser le risque. Ces fonds sont appelés à être profondément transformés dans le cadre de la réforme du PEG (fusion de FCP) afin d’en simplifier la structure et de leur ajouter une composante ISR (Investissement Socialement Responsables).

- Enfin l’actionnariat salarié du groupe réparti dans les FCP « ESOP classic » et « EADS Actions », s’il a été mis à mal par la tourmente financière actuelle au point de retrouver des valorisations proches de celles de 2003 doit être considéré sur le long terme. Le carnet de commande du groupe reste plein, et conserver la confiance de ses clients ne peut que restaurer celle des investisseurs, qui après le vent de panique de ces dernières semaines chercheront à revenir sur des valeurs offrant une visibilité à long terme. Il nous semble souhaitable, dans la réforme du PEG, de fusionner ces deux FCP si proches (100% d’actions EADS) et de maintenir un mécanisme de décote à la souscription quelque soit l’origine des sommes versées afin de limiter le risque financier pour les salariés qui croient en l’avenir du groupe . Par ailleurs et dans le prolongement de ce que nous proposons pour le remplacement « d’Obligaero II », nous demandons également que soit créé un FCP d’actionnariat salarié sécurisé qui garantisse à minima le capital souscrit et serve une part proportionnelle de la croissance du cours en préservant le FCP des chutes du titre par un mécanisme de sécurisation continue (au cours de souscription initiale).

Nous comptons donc signer un accord avec la direction pour un PEG réformé permettant une gestion plus sure de votre épargne.

Auteur : Laurent LEGENDRE Administrateur-salarié

  

Le Plan d’Epargne Collectif ou PERC0

Pourquoi un PERCO ?

Le législateur a prévu que compte tenu de la dégradation prévisible du taux de remplacement des retraites du régime général (retraite sécurité sociale) et des régimes complémentaires (ARCCO et AGIRC) que les salariés puissent se constituer une épargne sur-complémentaire en vue de leur retraite.

La direction du groupe EADS a proposé aux partenaires sociaux de signer un accord cadre au niveau du groupe.

Un mot du PERCO :

Dans le cadre de la mise en place du futur PERCO, qui concerne une épargne à plus long terme qu’est l’Epargne retraite, nous soutenons la mise en place de mécanismes qui permettent de maintenir un taux de remplacement des revenus à la retraite dans le futur, alors que ce taux est annoncé à la baisse. A la suite de discussions entamées fin 2007 et qui s’achèvent  fin 2008, nous pourrons donc bénéficier dès 2009 de l’ouverture d’un PERCO.

Notre direction qui avait mis en place et encouragé par l’abondement d’entreprise une épargne salariale à court terme avec le Plan Epargne Groupe modifie progressivement sa stratégie en orientant l’épargne sur le long terme avec le PERCO.

Initialement l’abondement devait être supprimé du PEG et affecté au seul PERCO, une période de transition de 5 ans a été obtenue (grâce à la CFE-CGC) permettant aux salariés de choisir entre privilégier son épargne à court terme ou à (très) long terme.

L’épargne étant bloquée dans les FCP d’un PERCO, nous serons également très vigilants sur le choix des FCP qui seront mis en place en privilégiant une structuration miroir des FCP à risque faible du PEG dans le PERCO pour vous simplifier la lisibilité des opérations de souscription. Les FCP d’actionnariat salarié sont exclus de cette forme d’épargne bloquée dans un souci de sécurisation. 

Nous pensons toutefois que pour servir un complément de taux de remplacement attractif, le PERCO doit comporter des fonds d’actionnariat diversifiés  supervisés par des conseils de surveillance vigilants sur le choix d’actifs rentables dans les FCP. De plus un mécanisme de gestion pilotée qui maximise la rentabilité du PERCO pendant le début de carrière du salarié et sécurise son épargne au fur et à mesure où il se rapproche de sa retraite, doit être associé au PERCO pour simplifier la gestion pour les salariés qui souhaitent simplifier la gestion de leur PERCO. 

 

Cet accord cadre est conclu pour une durée indéterminée pour tous les salariés ayant une ancienneté de plus de 3 mois lors du premier versement, celui-ci vaut adhésion au PERCO.

 

Les anciens salariés retraités ou préretraités, ayant adhérés au PERCO avant leur départ, pourront continuer à y effectuer des versements à condition d’être toujours porteurs de part d’au moins un des FCP.

Les salariés qui quittent l’entreprise avant leur départ en retraite peuvent conserver et continuer à y effectuer des versements, sans bénéficier de l’abondement ni de gratuité des frais de gestion.

Les salariés titulaires d’un contrat "dormant", le  contrat de travail est suspendu mais existe toujours. En conséquence, le salarié continue à être dans le régime normal du PERCO (possibilité de versements + abondement etc.) avec la limite légale de versements égale au quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale puisque l'on est dans le cas d'une absence de rémunération vis à vis de la société en France.

 

Organisme gestionnaire :

Après appel d’offre, et la satisfaction de l’ensemble des organisations syndicales le Teneur de Compte Conservateur de Parts retenu pour le PERCO est INTERFI (INTEREXPANSION), organisme à gestion paritaire.

 

Alimentation du PERCO :

-                    Versement volontaire des salariés 2 fois par an, en juin et / ou décembre.

-                    Versement de tout ou partie des sommes issues de l’intéressement.

-                    Versement de tout ou partie des sommes issues de la participation.

-                    Sommes provenant de la monétisation du CET (comptes « autres droits » et « fin de carrière ») ces sommes seront  abondées.

-                    Versement complémentaire de l’entreprise (abondement), l’accord cadre EADS prévoit un abondement plafonné de 600€ *, mais chaque Business Unit peut négocier annuellement un abondement complémentaire.

 

* pour récupérer ces 600€ il faut donc placer annuellement 1500€ au minimum.

-                    Transfert des sommes détenues dans le PEG, dans ce cas ces sommes ne sont pas (ré)abondées.

-                    Produits et revenues du portefeuille ainsi que crédits et restitution d’impôt et avoirs fiscaux y afférents.

 

 Montant et mode de versements:

Conformément au code du travail, le total des versements ne doit pas excéder le quart de la rémunération annuelle brute.

Tous les versements doivent transiter par l’entreprise. Les sommes issues de la monétisation du CET sont exonérées de charges sociales et fiscales, à l’exception de la CSG et CRDS, dans la limite de 10 jours par an et par salarié.

Choix de placement :

Les adhérents doivent préciser au teneur de compte le mode de gestion choisi :

-          gestion « libre », l’adhérent choisit lui-même ses placements entre les FCP et arbitre à tout moment sans frais.

-          gestion « pilotée », les avoirs du salariés sont placés automatiquement en fonction de la date de départ théorique à la retraite. En début de carrière les fonds peuvent être partiellement risqués, progressivement les placements sont sécurisés en fin de carrière professionnelle.

L’adhérent doit préciser s’il souhaite une gestion « prudente » ou « dynamique », il peut ultérieurement modifier son choix initial.

Comme pour l’ensemble de l’épargne salariale, tous les frais d’opération sont pris en charge par l’entreprise.

 

 Composition du PERCO :

Les sommes versées sont intégralement versées à l’acquisition de parts de fonds commun de placement :

-          un fonds Actions

-          un fonds solidaire (Péri Ethique Solidaire)

-          un fonds de taux (obligataire)

-          un fonds diversifié (action/obligation/monétaire)

-          un fonds monétaire (Mozart)

 

 Capitalisation des revenus :

Comme tous les FCP, ces fonds génèrent des revenus. Afin d’assurer aux salariés le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus values, ces revenus ne sont pas distribués mais laissés au compte de chaque FCP pour être réemployés. Ils incorporent la valeur de la part. 

 

 Modalité se sortie :

 

La sortie du PERCO est initialement prévue au départ en retraite du salarié.

Bien que moins souple que le PEG, le législateur à cependant prévu des conditions de sortie anticipée :

-        Acquisition de la résidence principale

-          Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la
    personne qui lui est liée par un PACS

-          Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au
    bénéficiaire par un PACS

-          Expiration des droits à l'assurance-chômage

-          Situation de surendettement du participant.

 

Dans le cadre d’un déblocage anticipé, la sortie ne peut se faire qu’en une seule fois.  

Dans les 6 mois précédant le départ à la retraite, le salarié exprimera son choix entre sortie en rente viagère et/ou en capital versé en une seule fois ou de manière fractionnée. De plus le salarié devra préciser s’il souhaite ou pas la réversion de cette rente et éventuellement préciser le taux de cette réversion.

En cas de décès du salarié avant son départ à la retraite la délivrance de ses avoirs se fera en capital quel que soit le choix précédemment exprimé.

A défaut de choix exprimé, les avoirs resteront disponibles sur le compte et le paiement se fera sous forme de capital.

 

Fiscalité :

Sortie en capital :  

 - exonération de l’impôt sur les plus-values

- assujettissement à la CSG, CRDS et Prélèvements sociaux

 

Sortie en rente :

- Imposition de la rente à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre des rentes acquises à titre onéreux.

Rente acquise à titre onéreux : imposition d ’une fraction de la rente, déterminé d ’après l’âge du bénéficiaire lors de l ’entrée en jouissance de la rente:

           - 70% si moins de 50 ans

            - 50% si âgé entre 50 et 59 ans 

            - 40% si âgé entre 60 et 69 ans

            - 30% si âgé de plus de 70 ans

Cette fraction est également soumise à la CSG, CRDS et Prélèvement sociaux.

 Le montant de la rente est déterminé en fonction des paramètres suivants :

- date d’entrée en jouissance

- montant de l’épargne constituée

- âge du salarié

- table de mortalité (en vigueur à la date d ’effet de la rente)

- options retenues (taux technique, réversion …)

 

Liquidation et suivi de la rente :

Liquidation : transformation du capital en rente

Envoi par le salarié / retraité :

 - une demande de liquidation de droits

 - une fiche d ’état civil

 - un Relevé d ’Identité Bancaire

Suivi:

- envoi d ’une notification de droits au rentier (montant de la rente, date du 1er versement)

- Prélèvement des cotisations sociales (CSG, CRDS et prélèvement sociaux) par l ’assureur lors de chaque paiement de rente 

- une lettre d ’information est adressée aux rentiers après chaque  revalorisation

 

Auteurs :

Pierre LE BORGNE

Laurent LEGENDRE

 

Article publié le: 03/12/2008

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